L'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.

ACTIVITÉS MONOPOLE DE L'HUISSIER DE JUSTICE


 

  • Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer...).
  • Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d'exécution forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force publique.
  • Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.
  • Loterie commerciale (tous règlements de Jeux et Concours doivent être déposés obligatoirement chez un huissier de justice).

Source : Conseil National Huissier Justice