L’huissier de justice met ses compétences et ses qualités humaines au service du particulier. Il veille au respect des règles dans de nombreux domaines du quotidien et accompagne le citoyen dans les évènements majeurs de sa vie.

Constat


Le constat d’huissier de justice est un élément de preuve. Un particulier peut soliciter un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou, sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers (et non pas à celui qui le requiert) l'huissier de justice ne pourra intervenir qu'à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu'avec l'accord de l'occupant des lieux ou l'autorisation préalable donnée par un juge. L’huissier de justice remet un document, appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Il relate objectivement les faits et la situation. 

Rapports locatifs


L’huissier de justice guide le particulier dans la rédaction du bail.Il peut gérer la délivrance de congés, état des lieux, recouvrement des loyers, suivi d’une procédure d’expulsion.

Conflits de voisinage


L’huissier de justice assure le respect des règles légales dans de nombreux domaines. Tant au niveau environnemental (pollutions, constructions sauvages, nuisances sonores…), que dans le respect du droit de propriété (droit de passage, mitoyenneté, distances légales de plantations…).

Pension alimentaire


Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’huissier de justice propose deux moyens d’action. 

  • La procédure de paiement direct, simple, efficace et sans frais pour le créancier.
  • Les voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, de créances, de rémunérations, etc.…

Vie familiale


De la constitution à la séparation du couple, l’huissier de justice peut intervennir dans de nombreux domaines importants de la vie familiale. Avant mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. Il est compétent pour rédiger un PACS. Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil l’opposition à un mariage. L’huissier de justice peut aider à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise par l’un des conjoints. Il assiste les parents et grands-parents dans l’exercice de leur droit de visite. Il est compétent pour dénoncer une convention de PACS. 

L’huissier de justice assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées(assignation, signification de jugement, inventaire de biens mobiliers, gestion du patrimoine).

Source : Conseil National Huissier Justice