Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, le notaire est le principal acteur juridique du monde rural.

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :


  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle n’est pas un parent du bailleur.
  • conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Source : notaires.fr