C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence.

Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, le notaire peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.


Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  • protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
  • contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le consommateur du droit :

  • que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
  • protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

Source : notaires.fr