C’est un domaine important de l’activité notariale :
- négociation de vente,
- signature d’avant-contrat,
- signature de la vente...
Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
- aide à la lutte contre le blanchissement
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
- la sécurité juridique.
Source : notaires.fr