C’est un domaine important de l’activité notariale :

  • négociation de vente,
  • signature d’avant-contrat,
  • signature de la vente...

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  • rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
  • perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
  • aide à la lutte contre le blanchissement

Ce qu’attend le consommateur du droit :

  • certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
  • qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
  • que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
  • la sécurité juridique.

Source : notaires.fr