Vous devez faire face à une situation d'urgence et vous ne connaissez pas d'avocat.

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office. Pour assurer une assistance permanente à toute personne qui pourrait faire l'objet d'une présentation devant le Juge d'Instruction ou d'une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, les Avocats du Barreau de Valence ont également instauré une permanence pénale. Vous pourrez alors bénéficier d'un avocat commis d'office qui vous assistera.

  • mesure de garde à vue,
  • arrêté de reconduite à la frontière,
  • comparution immédiate,
  • convocation devant une juridiction pénale,
  • présentation devant un Juge d'instruction,
  • convocation devant un Tribunal de police
  • convocation devantun Tribunal Correctionnel
  • convocation devant une Cour d'Assises.

Mineurs:


Les mineurs, enfants et adolescents bénéficient de l'assistance d'un avocat de façon systématique pour toutes les convocations devant la justice. Il s'agit des convocations devant les juridictions pénales des mineurs, ou des convocations en assistance éducative. Les mineurs n'ont pas à justifier des revenus de leurs parents pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Source : Barreau de Valence