Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.
Demande d'intervention auprès de l'assureur
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Conditions d'attribution
- pour un procès,
- pour exercer un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- bénéficiez de l'Aspa, du RSA socleou de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
- ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).
- votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.
- les vôtres,
- celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
- et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
- les prestations familiales,
- la prestation de compensation du handicap (PCH)mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH)est prise en compte,
- certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
- et le RSA socle.
- français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,
- étranger résidant habituellement et légalement en France,
- ou demandeur d'asile.
- maintenu en zone d'attente,
- retenu pour vérification de votre droit au séjour,
- destinataire d'un refus de carte de séjour temporaireou de carte de résidentsoumis à la commission du titre de séjour,
- frappé d'une mesure d'éloignement,
- placé en centre de rétention,
- mineur ,
- témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
- bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
- faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Démarche
| Juridiction en charge de l'affaire | Bureau d'aide juridictionnelle compétent |
| Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises | TGI de votre domicile. |
| Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel | TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour |
| Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction | TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction |
Montant de l'aide
Frais pris en charge
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.
Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 €dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.
Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).
Source: Ministère de la Justice